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Termes et Conditions (l’« Accord »)

Cette application mobile (l’« iWaiter App ») vous (« Vous ») permet d’acheter des articles (comme définis ci-dessous) sur l’application iWaiter (le« Service ») dans des restaurants de plats à emporter particuliers, des cafés et des restaurants (le« Restaurant »).

Lorsque vous achetez certains produits, incluant de la nourriture et des boissons dans un restaurant, (« Articles ») sur l’application iWaiter, ceux-ci sont par la suite soumis aux conditions énoncées dans le présent accord.

1. CONDITIONS D’ACHAT

  1. Pour pouvoir utiliser l’application iWaiter, vous devez vous assurer : (i) d’avoir un appareil opérationnel (tel que défini ci-dessous) ; (ii) d’être connecté à internet.
  2. Sous réserve de votre conformité à l’article 1 a., le Service vous garantie : (i) la consultation des articles en vente ; (ii) l’achat des articles en utilisant le Service ; (iii) le suivi des commandes ;
  3. Lorsque vous achetez un article sur le Service à l’aide de l’application iWaiter, vous devez payer cet article soit en utilisant une carte de crédit ou bien une carte de débit acceptée par l’application via un serveur externe certifié PCI.
  4. Vous déclarez, garantissez et vous engagez à : (i) être juridiquement habilité à conclure ce contrat obligatoire ; (ii) avoir au moins 18 ans ; (iii) utiliser le Service seulement pour votre usage personnel et non à des fins commerciales ni en vue d’une redistribution des articles ; et (iv) à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle (comme définies ci-dessous) ou d’autres droits des tierces parties dont le travail est concrétisé par les articles.
  5. Vous reconnaissez que l’achat ou la tentative d’achat d’alcool par toute personne âgée de moins de 18 ans ou pour le compte d’une personne de moins de 18 ans constitue une infraction. Les commandes contenant de l’alcool destinées aux personnes de moins de 18 ans ou pour le compte de personnes de moins de 18 ans ne seront donc pas acceptées par le Service et le personnel du restaurant aura le droit de demander une pièce justificative de leur âge aux personnes dans les locaux du Restaurant.
  6. Vous pouvez utiliser les logiciels mis à disposition pour une utilisation dans le cadre du Service (« Logiciel ») uniquement dans le cadre du Service. Vous ne devez pas séparer un composant individuel du logiciel ou l’incorporer dans vos propres programmes ni le traiter de toute autre manière. Vous ne pouvez pas, vous n’aiderez pas, ni n’encouragerez ou n’autoriserez une tierce partie à modifier, rétro-concevoir, décompiler ou désassembler le logiciel, en totalité ou en partie ou à créer des œuvres dérivées du logiciel.
  7. Vous devez payer toutes les TVA et autres taxes (« Taxes ») associées à votre achat sur le Service. Le Service veille à ce que le prix indiqué sur les articles inclue toutes ces taxes.
  8. Vous ne devez pas : (i) manipuler les transactions de quelque façon que ce soit car ceci donnerait lieu à des désavantages pour les autres utilisateurs du Service ; ou (ii) utiliser le Service en violation des lois applicables, ni autoriser ou aider les autres à le faire.

2. PROCESSUS DE PAIEMENT ET LIVRAISON

  1. Vous devez vous inscrire pour accéder au Service et il vous sera demandé d’entrer vos détails de paiement afin de payer des articles en utilisant votre crédit ou carte de débit. Les détails de votre paiement seront enregistrés par l’application iWaiter sur un serveur externe sécurisé et certifié PCI. L’application sécurisée iWaiter utilise les 3 chiffres situés au dos de votre carte de crédit en tant que code pour les paiements effectués par son intermédiaire (« CRYPTOGRAMME visuel »). Lors du retrait ou de la livraison d’articles, il peut vous être demandé d’afficher le numéro de votre commande sur votre téléphone pour le personnel du Restaurant comme preuve d’identité. Vous êtes responsable de la conservation de votre numéro de commande.
  2. iWaiter s’assurera que toute information, telles que les informations de carte de crédit ou de débit passant entre l’application iWaiter et le serveur, soit chiffrée avec SSL (Secure Socket Layer). Cependant, vous reconnaissez que la transmission d’informations sur internet n’est pas complètement sûre et qu’iWaiter ne peut pas garantir la sécurité de vos données transmises par le biais de l’application iWaiter, qui sont donc transmises à vos propres risques. iWaiter ne doit pas être tenu responsable de toute réclamation découlant d’une mauvaise utilisation de votre carte de crédit ou de débit lorsque cet abus est le résultat de votre manquement à garder votre carte de crédit ou de débit sécurisée.
  3. Dans le cas des articles ne pouvant être livrés en format numérique, comme la nourriture et les boissons, (« éléments physiques ») le Service doit vous assurer la livraison de tous les articles dans des délais industriels raisonnables en échange de votre paiement pour ces éléments tangibles en utilisant le Service. Le Service peut vous avertir de l’heure prévue pour la livraison ou du retrait d’éléments physiques mais ce ne sont que des estimations et celles-ci ne doivent pas être considérées comme des garanties.
  4. Le Service doit respecter toutes les lois applicables et les règlements liés à votre utilisation du Service, incluant mais non limité aux lois et règlements concernant la vente à distance, les remboursements et les retours, la protection des données et la sécurité alimentaire.

3. ANNULATIONS, LITIGES ET REMBOURSEMENTS

  1. Une fois que vous aurez envoyé et payé votre commande pour les éléments physiques, vous pourrez modifier ou annuler votre commande sur l’application iWaiter jusqu’à ce que le Service l’ait acceptée. Le Service se réserve le droit de refuser votre commande, par exemple, si le Restaurant ne dispose plus des articles en stock ou s’il est trop occupé pour pouvoir préparer votre commande. Lorsque vous envoyez et payez une commande, votre banque ou l’émetteur de votre carte va transférer le montant du paiement. Si vous annulez une commande ou si le Service la rejette, l’émetteur de votre carte ou votre banque créditera votre compte avec le montant du paiement (sans transférer le montant à iWaiter). Suite à votre acceptation, cette procédure peut prendre jusqu’à jours [7].
  2. Si vous avez un différend avec le Service ou si vous pensez avoir droit à un remboursement, vous devez tout d’abord contacter le personnel du Restaurant. Dans la plupart des cas, le litige trouvera une issue instantanée. Si vous n’obtenez pas satisfaction par le Restaurant, vous aurez le droit d’en avertir iWaiter, dans les 24 heures suivant votre commande, en contactant la société via la partie « contact » sur iwaiterapp.com.  iWaiter prendra toutes les mesures commerciales afin de résoudre tout litige.

4. TERME

  1. La durée du présent contrat entre en vigueur dès lors que vous commencez à utiliser le Service et prend fin dès lors que vous interrompez votre utilisation.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Vous reconnaissez que tous brevets, marques déposées, marques de service, conceptions, modèles d’utilité, marques non déposées, dénominations sociales ou noms commerciaux (comprenant les noms de domaine et les adresses e-mail), les conceptions, les droits d’auteur (incluant le droit d’auteur sur les émissions, les logiciels et les bases de données), les droits de topographie de semi-conducteurs, les droits des bases de données et les droits des conceptions, les inventions (comprenant les améliorations ou les ajouts aux inventions), les découvertes, le savoir-faire et toute autre propriété intellectuelle et industrielle et droits de nature similaire ou correspondante (« Droits de la propriété intellectuelle ») sur www.iwaiterapp.com (le « Site »), l’application iWaiterapp et le Service, y compris la marque d’iWaiter, le logo et le style, les fonctionnalités communautaires,les technologies et les logiciels sous-jacents, et toutes les informations, les données du consommateur et d’autres documents générés par l’exploitation du site internet, l’application iWaiter et Service appartient à iWaiter ou à ses concédants de licence et il vous est interdit d’acquérir ou de revendiquer tout droit, titre ou un intérêt vous ou vos ayants-droits en vertu de cet accord.

6. ACCÈS AU SERVICE

  1. iWaiter assure le Service dans le but de vous fournir un accès ininterrompu. Cependant, vous reconnaissez qu’iWaiter n’a aucune obligation d’assurer la continuité du Service et qu’iWaiter ne sera pas tenu responsable de l’interruption de l’accès au Service (qu’elle soit temporaire ou non) sans préavis.
  2. iWaiter s’assurera de l’exactitude des informations présentes sur le site et l’application iWaiter. Cependant, vous reconnaissez qu’iWaiter n’a aucune obligation de mettre à jour le matériel sur le site internet et l’application iWaiter et garantie l’absence de toute erreur et de tout virus. Le Restaurant est responsable de l’exactitude des renseignements communiqués concernant la description de l’article et le prix.
  3. Vous serez présumé avoir obtenu la permission des propriétaires de téléphone portable ou d’appareils portables (Appareil(s)) contrôlés, mais non possédés par vous pour télécharger une copie de l’application iWaiter sur les appareils. Eux comme vous pouvez être facturés par leurs fournisseurs de services ainsi que le vôtre pour l’accès internet sur les appareils. Vous acceptez la responsabilité conformément à cet accord pour l’utilisation d’iWaiter à l’égard de n’importe quel appareil, possédé ou non par vous.
  4. Vous serez seul responsable des frais engendrés par l’acquisition, l’installation, la maintenance et la mise à jour de tous les équipements de connectivité nécessaires à la connexion, la consultation et la manipulation de l’application iWaiter sur votre appareil comme autorisé par le présent accord.

7. RESPONSABILITÉ

  1. La responsabilité des parties concernant les décès, les dommages corporels, la déclaration frauduleuse ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue par la loi ne peut être limitée.
  2. Sous réserve de l’article 7 a. iWaiter ne peut être tenu responsable envers vous de tout manquement de nature contractuelle, délictuelle, ou bien d’un manquement envers une obligation légale ou autre, même prévisible, découlant ou en relation avec le Service, l’application iWaiter ou le site internet pour : la perte de profits, de ventes, la perte commerciale ou de revenus ; la perte de clientèle ; une perte indirecte ou sans conséquence ou encore la perte ou la corruption de données.
  3. Sous réserve des Sections 7 a. et b ci-dessus, la responsabilité totale d’iWaiter envers vous ne doit pas excéder 100 % du montant de votre commande.

8. PROTECTION DES DONNÉES

  1. iWaiter s’engage à protéger votre vie privée et votre sécurité. Chaque donnée personnelle que nous recueillons auprès de vous est minime et traitée conformément à notre politique de confidentialité, disponible ici.

9. DIVERS

  1. iWaiter se réserve le droit de modifier cet accord à tout moment en changeant les termes et les conditions sur l’application iWaiter. Lorsque cet accord est soumis à une modification, les nouvelles conditions d’utilisation peuvent être affichées sur l’écran de l’application iWaiter et vous devrez les lire et les accepter afin de continuer à utiliser le Service.
  2. Si l’une ou l’autre des conditions du présent contrat est réputée inapplicable en tout ou en partie, celle-ci doit être reconsidérée dans la mesure nécessaire et exclue du présent accord,sans que le caractère exécutoire des autres dispositions de ce terme et des autres dispositions du présent accord ne soient affectées. Les Sections suivantes de cet accord survivront à la résiliation du présent contrat : 1, (d), (f) et (g), 5 et 9 (c).
  3. La non-application par le Restaurant de toute condition du présent contrat ne doit pas être considérée comme une renonciation du droit à appliquer par la suite cette même condition.
  4. Le présent accord fait l’objet de l’accord entier des parties et remplace toute disposition précédente conclue entre les parties. Aucune des parties ne s’appuie sur des déclarations écrites ou orales des autres parties concernant cet accord.
  5. Cet accord doit être régi et interprété en vertu du droit en vigueur de l’entité iWaiter contractante et les parties acceptent de se soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux de l’entité contractante légale iWaiter.

10. ACCEPTATION

  1. En cliquant sur le bouton « Accepter », vous reconnaissez accepter les termes de cet accord sans modification. Votre utilisation continue du Service signifie votre acceptation du présent accord.